Vous vous lancez dans la construction de votre maison ou avez des projets de rénovation incluant une extension ? Avant de commencer les travaux, il vous faut absolument obtenir un permis de construire. À qui adresser votre demande ? Comment faire une demande ?
Faire une demande de permis de construire est obligatoire avant de commencer tous travaux de construction, voir de rénovation selon le type de travaux et la surface à rénover. Mais avant de commencer à constituer votre dossier complet de permis de construire, vous devez absolument consulter le PLU, le plan local d’urbanisme, qui détermine les possibilités de travaux
L’obligation de permis de construire
Le permis de construire est obligatoire pour toute construction d’un bâtiment neuf, ainsi que lorsque votre projet va venir modifier l’aspect extérieur de votre maison et qu’il dépasse une certaine surface de plancher et emprise au sol.
Dans la majorité des cas, il faudra faire une demande de permis pour toute construction ou modification avec emprise au sol supérieure à 40 m² et de 20 m² pour les annexes ou abris de jardin. Sans présence de PLU ou en dessous de cette surface une simple déclaration de travaux suffit. Construire sans permis de construire ou sans déclaration de travaux entraîne des sanctions. Ainsi, pour se prémunir contre les disparitions de l’affichage légal et obligatoire des travaux, vous pouvez vous constituer une preuve de dépôt en vous envoyant en carte postale par la poste une photo de votre affichage. Non seulement cette photo transformée en carte postale fera preuve de l’existence de votre affichage, mais en plus elle attestera de la date de celui-ci, car n’oubliez pas que “le cachet de la poste fait foi”.
Constituer son dossier
Qu’il s’agisse d’une déclaration de travaux ou d’un permis de construire, la demande est réalisée par le biais d’un dossier assez complexe et riche d’informations. En effet, il vous faut joindre :
- les plans de
- situation du terrain
- masse de la construction
- coupe du terrain ou de la construction
- une notice descriptive
- un plan de façade et des toitures
- un document graphique 3 D
- une photographie situant le terrain dans un environnement proche
- une photographie situant le terrain dans un environnement lointain
- des pièces complémentaires au besoin et selon la configuration de vos travaux
- le document de demande de permis de construire cerfa
Si faire appel à un architecte n’est pas obligatoire pour les travaux inférieurs à 150 m², cela reste néanmoins conseillé, ne serait-ce que pour savoir comment constituer son dossier de permis de construire.
Déposer la demande
L’ultime étape de votre demande sera le dépôt en mairie en 4 exemplaires.
Attention à bien respecter le délai de 2 mois avant de commencer les travaux. En effet, celui-ci correspond au droit de recours des tiers. Ce qui déclenche le droit de recours des tiers, c’est l’affichage de votre permis. Par ailleurs, pour garder trace de votre dépôt vous pouvez également prendre en photo l’affichage de votre permis de construire. Envoyez vous ensuite cette photo au format d’une carte postale grâce à l’appli mobile ou au site SimplyCards. Cela vous permet de transformer en quelques minutes vos photos en carte postale.